1. Généralités

CARIFY AG, Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, (ci-après : CARIFY) sert d’intermédiaire via la plate-forme en ligne www.carify.com et www.bmw-flex.ch (ci-après : les plateformes CARIFY) permettent à des personnes physiques et morales (ci-après : les clients) d’utiliser des véhicules contre paiement (abonnement CARIFY) ainsi que d’autres prestations de services de partenaires CARIFY. Les présentes conditions d’utilisation et les documents qui y sont mentionnés régissent les droits et obligations entre les clients et les partenaires CARIFY respectifs ainsi qu’entre les clients et CARIFY.

2. Conditions

2.1 Autorisation

Peuvent souscrire un abonnement BMW & MINI Flex by CARIFY les personnes qui ont un domicile fixe en Suisse, qui sont titulaires d’un permis de conduire du service des automobiles de la catégorie requise pour le véhicule et qui ont au moins 18 ans. Les personnes ayant atteint l’âge de 80 ans ne peuvent pas souscrire d’abonnement BMW & MINI Flex by CARIFY .

Pour les véhicules dont la puissance du moteur est supérieure à 350 CV, le client doit être âgé de plus de 30 ans au moment de la réservation, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans un autre accord.

2.2 Vérification de la solvabilité

Avant la conclusion du contrat, chaque client doit fournir une preuve de solvabilité basée sur les exigences de CARIFY. Le client accepte que CARIFY vérifie de manière autonome sa solvabilité et se procure les informations nécessaires à cet effet. CARIFY peut demander des documents concernant le client, des personnes proches (famille, employeur, entreprise, titulaire de carte de crédit, etc.), tels que des pièces d’identité, des extraits de compte, des fiches de paie ou d’autres preuves pertinentes, et utiliser des données de tiers ou des données publiques (Credit Check, registre du commerce, etc.) afin d’établir, de poursuivre ou de résilier une relation contractuelle. Le client accepte que CARIFY transmette des données personnelles le concernant ou à des tiers.

Si la solvabilité du client ne correspond pas aux exigences de CARIFY ou de ses partenaires, la demande de réservation est refusée. Les paiements déjà effectués seront remboursés au client dans un délai maximum de 20 jours.

3. Abonnement à CARIFY
   
   

3.1 Résumé

En terminant le processus de réservation sur l’une des plateformes CARIFY et en acceptant les conditions générales de vente et d’utilisation, le client fait une demande de réservation juridiquement contraignante au partenaire CARIFY pour un abonnement CARIFY. Si les conditions suivantes sont remplies et si le véhicule est disponible chez le partenaire CARIFY, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre le client et le partenaire CARIFY pour l’utilisation du véhicule choisi par le client contre rémunération (abonnement CARIFY). Les parties à l’abonnement CARIFY sont le client et le partenaire CARIFY. CARIFY agit en tant qu’agent de conclusion pour le partenaire CARIFY et confirme la conclusion de l’abonnement CARIFY et l’établissement de la relation contractuelle en envoyant la confirmation de réservation définitive au client.

3.2 Début de l’abonnement BMW & MINI Flex by CARIFY

L’abonnement BMW & MINI Flex by CARIFY et son premier mois de contrat prennent effet à la date de livraison effective au client ou de prise en charge par le client.

3.3 Champ d’application de l’abonnement CARIFY

L’abonnement BMW & MINI Flex by CARIFY souscrit par le client comprend, sauf accord écrit contraire entre CARIFY et le client :

• l’utilisation correcte du véhicule sélectionné par le client sur l’une des plateformes CARIFY pendant la durée de la location et dans la limite du kilométrage mensuel gratuit indiqué dans la confirmation finale de la réservation
• les pneumatiques choisis par CARIFY
• La vignette autoroutière
• Tous les frais d’immatriculation et les taxes automobiles
• Prestations d’assurance selon la section 11
• tous les travaux d’entretien et de réparation (voir point 10), dans la mesure où ils ne sont pas causés par une utilisation non conforme au contrat de la part du client
  
  
  

3.4 Kilomètres gratuits

Le nombre de kilomètres gratuits est déterminé par le forfait kilométrique de l’abonnement choisi par le client. Si le nombre de kilomètres gratuits n’est pas atteint au cours d’un mois, la différence entre le nombre de kilomètres gratuits disponibles est créditée le mois suivant du contrat. Une compensation des kilomètres gratuits non utilisés à la fin de la période de location est exclue.

Si, à la fin de la période de location, le nombre de kilomètres parcourus est supérieur au nombre de kilomètres gratuits convenu dans le contrat, chaque kilomètre supplémentaire est facturé selon les frais de kilométrage supplémentaires définis dans le présent contrat. Si un client modifie son forfait kilométrique et donc son prix d’abonnement et les frais de kilomètres supplémentaires associés, les frais de kilomètres supplémentaires les plus élevés de tous seront automatiquement appliqués au nombre total de kilomètres supplémentaires enregistrés à la fin de l’abonnement.

3.5 Changement du paquet kilométrique

La modification du forfait kilométrique n’est possible qu’une seule fois pendant la durée de l’abonnement et toute modification entraîne des frais administratifs de 50 CHF. Les modifications ne peuvent être effectuées qu’à partir du mois de location suivant.

Pendant la durée minimale :

Le forfait kilométrique peut être augmenté, mais pas diminué.

Après la période minimale :

Le forfait kilométrique peut être augmenté ou réduit une fois.

Une fois la résiliation effectuée :

Après la résiliation par le client, aucune modification ne peut être apportée au forfait kilométrique.

4. Paiement

4.1 Mensualité

Le client est redevable à CARIFY d’une redevance mensuelle fixe (en CHF, TVA incluse) pour les prestations convenues dans le contrat. Le client reste tenu de payer ponctuellement, même s’il ne peut pas utiliser le véhicule pour quelque raison que ce soit (par exemple, pour cause d’entretien ou de maintenance).

4.2 Variantes de paiement et mode de paiement

Le client paie une mensualité à la réception de la confirmation de réservation par carte de crédit, puis une autre mensualité tous les 30 jours.

La carte de crédit peut être débitée en cas de dommages, de frais de nettoyage, de kilométrage supplémentaire ou d’autres demandes légitimes.

4.3 Retard de paiement

Si une créance de CARIFY ou d’un partenaire de CARIFY n’est pas réglée dans le délai de paiement, CARIFY peut facturer directement au client les frais supplémentaires occasionnés. Les montants suivants peuvent être compensés :

• Rappel n° 1 : montant forfaitaire de 30 CHF
• Rappel n° 2 : montant forfaitaire de 50 CHF

Si le client ne règle pas les factures impayées après le 2e rappel, CARIFY est en droit de résilier l’abonnement sans préavis au nom du partenaire CARIFY, d’enlever le véhicule aux frais du client, de facturer au client les frais mensuels d’abonnement jusqu’à la prochaine date de résiliation possible et de débiter le client des frais en cas de rupture de contrat, ainsi que de céder les créances contre le client à une agence de recouvrement choisie par CARIFY. Les frais supplémentaires encourus par l’agence de recouvrement sont à la charge du client et acceptés par celui-ci.

Pendant la période de non-paiement, le client n’a pas droit aux prestations d’assurance (par ex. voiture de remplacement, etc.).

5. Reprise

5.1 Retrait chez le partenaire CARIFY et livraison à domicile

Lors de la réservation de son abonnement CARIFY, le client choisit entre l’enlèvement du véhicule chez le partenaire CARIFY ou une livraison organisée par CARIFY à l’adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein (livraison à domicile). Les changements d’adresse de livraison moins de cinq jours à l’avance ne peuvent pas être garantis.

Dans le cas d’une livraison à domicile, le véhicule est pris en charge chez le partenaire CARIFY par un collaborateur CARIFY ou une personne mandatée par CARIFY, à la demande du client. Les kilomètres parcourus entre le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison ainsi que le carburant sont à la charge du client.

5.2 Prise en charge et défauts

Un procès-verbal de remise est établi aussi bien lors de la prise en charge autonome du véhicule par le client chez le partenaire CARIFY que lors de la livraison à domicile. Les procès-verbaux documentent l’état du véhicule à la date indiquée (kilométrage, dommages, état général, etc.).

Le client doit contrôler le véhicule lors de la prise en charge et noter les éventuels défauts/dommages sur le procès-verbal de remise. En cas de défauts/dommages graves, le client doit refuser la réception du véhicule et contacter CARIFY immédiatement.

5.3 Retard dans la date de remise

La date de livraison souhaitée indiquée dans la réservation n’est pas garantie par CARIFY et le client n’a pas droit à un véhicule de remplacement, à une compensation financière ou à l’annulation de l’abonnement si le véhicule n’est pas prêt à la date de livraison souhaitée.

6. Conditions de propriété
   
   

Le véhicule est la propriété des partenaires CARIFY ou d’un tiers. Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou autre sur le véhicule. Le client n’a aucun droit de rétention sur le véhicule pour des créances à l’encontre des partenaires de CARIFY ou de CARIFY.

Le client doit garder le véhicule libre de droits de tiers. Il ne peut pas vendre, louer, mettre en gage, donner, céder à titre de garantie, sous-louer ou offrir en autopartage le véhicule.

7. Utilisation de l’abonnement CARIFY
   
   

7.1 Utilisateurs autorisés

Les véhicules loués par les plateformes CARIFY peuvent être cédés par le client à des tiers (ci-après dénommés „utilisateurs autorisés“) pour utilisation. Les utilisateurs autorisés doivent remplir les mêmes conditions que le client et sont tenus de respecter les mêmes obligations. Le client peut autoriser des tiers titulaires d’un permis d’élève conducteur valable en Suisse à conduire, à condition qu’ils respectent toutes les règles de circulation en vigueur en Suisse pour de tels élèves conducteurs. Le client reste dans tous les cas la partie contractante.

7.2 Restrictions géographiques

Le véhicule doit être utilisé principalement en Suisse. La carte grise des véhicules de CARIFY et de ses partenaires CARIFY est valable en Europe et dans les pays riverains de la Méditerranée, à l’exception de l’Algérie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Belarus, de la Géorgie, de l’Iran, d’Israël, du Kazakhstan, du Kosovo, du Liban, de la Libye, de la Fédération de Russie, de la Syrie et de l’Ukraine.

7.3 Obligations générales du client lors de l’utilisation

Le client a les obligations générales suivantes pendant l’utilisation du véhicule et pendant toute la durée du contrat :

1. Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de l’entretien du véhicule en informant CARIFY sans délai (par exemple, témoins d’avertissement, profil bas des pneus, etc.)
2. Le client doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger.
3. Le client doit veiller à ce que le véhicule soit suffisamment protégé contre le vol.
4. Le client ne peut pas conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation apposées. Il est interdit de changer de plaque d’immatriculation ou de l’apposer sur un autre véhicule.
5. Le client doit s’assurer que le véhicule est entretenu et traité conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du fabricant. Le client est tenu d’informer CARIFY immédiatement lorsqu’un service ou un entretien est dû (par exemple lorsque le client a atteint un certain nombre de kilomètres, lorsque le véhicule l’indique au client par un voyant d’avertissement ou de service, etc.)
6. Le client ne doit pas apporter de modifications optiques ou techniques au véhicule.
7. Les réparations, l’entretien, la maintenance ou le changement de pneus ne peuvent être effectués que par un partenaire CARIFY.
8. Le client ne doit pas commettre d’infraction avec le véhicule.
9. Le client doit informer CARIFY immédiatement si son permis de conduire lui est retiré.
10. Le client doit respecter les prescriptions applicables au véhicule en ce qui concerne le carburant à utiliser.
11. Le client est responsable de l’interdiction de fumer dans le véhicule.
12. Le client est responsable du maintien de la propreté du véhicule et de l’absence d’animaux à l’intérieur.
13. Le client doit s’assurer que le véhicule est dans un état de sécurité routière lors de chaque trajet.
14. Le client doit informer CARIFY immédiatement de tout accident ou dommage.

7.4 Service, entretien et pneus

CARIFY coordonne chaque service, chaque entretien ou chaque changement de pneus et en informe le client en temps utile. Sur demande, le client est tenu de remettre le véhicule au partenaire CARIFY ou à CARIFY à des fins de service ou d’entretien, de faire changer le véhicule et de le laisser entre les mains du partenaire CARIFY ou de CARIFY pendant la durée des travaux. Lors du changement de pneus, CARIFY et les partenaires CARIFY sont libres de décider de la taille, de la marque, de la marque et du matériau des pneus.

En cas de travaux exceptionnels ou imprévisibles sur le véhicule, le client est tenu de veiller à ce que le véhicule soit dans un état de sécurité routière pour chaque trajet. Si tel n’est pas le cas, le client ne doit en aucun cas utiliser le véhicule et doit en informer CARIFY immédiatement. Le client ne doit jamais confier à des tiers ou effectuer lui-même des réparations, des entretiens, des changements de pneus ou d’autres travaux.

En cas d’entretien ou de service, CARIFY et le partenaire CARIFY ne sont pas tenus de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement de valeur équivalente pendant la durée de l’entretien ou du service.

7.5 Activités interdites

Il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins commerciales, pour des trajets payants (comme UBER), lors de manifestations sportives motorisées, sur des circuits de dérapage, pour remorquer ou déplacer d’autres véhicules ainsi que pour des trajets nécessitant une autorisation administrative. La sous-location et le covoiturage ne sont pas autorisés.

7.6 Coûts opérationnels

Tout travail supplémentaire effectué pour CARIFY et son partenaire CARIFY est rémunéré comme suit :

• Recouvrement de la créance : 100 CHF + frais externes réels de recouvrement
• Restitution du véhicule en cas de rupture de contrat / résiliation anticipée : Min. 500 CHF
• Restitution du véhicule en dehors de la plage horaire convenue et sans l’accord de CARIFY et/ou du partenaire CARIFY : CHF 200
• Nettoyage standard du véhicule (intérieur) : 40 CHF
• Nettoyage standard du véhicule (extérieur) : 20 CHF
• Nettoyage d’un siège : 50 CHF
• Elimination des salissures importantes en général : 200 CHF
• Elimination de salissures importantes du véhicule causées par des animaux : 400 CHF
• Suppression des salissures importantes du véhicule dues à la fumée : 1800 CHF
• Violation de l’obligation de déclaration en cas de sinistre : 500 CHF
• Expert indépendant en cas de désaccord : 480 CHF
• non-présentation ou non-confirmation de rendez-vous pour la livraison, le service, l’entretien ou la réparation : 150 CHF
• Modification du forfait KM / date de résiliation : 50 CHF
• Changement de permis de circulation/plaque d’immatriculation pour cause de déménagement : 75 CHF
  
  

Ces factures doivent être payées dans les 10 jours.

7.7 Amendes et infractions au code de la route

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Le client doit immédiatement libérer CARIFY et les partenaires de CARIFY de telles prétentions. CARIFY informera le client de la réception d’un avis de contravention. Si le client ne répond pas ou ne conteste pas l’amende dans les 48 heures, CARIFY débitera la carte de crédit du client du montant de l’amende et la réglera en son nom. CARIFY a le droit de transmettre les données du client aux autorités et de facturer au client les efforts et les frais occasionnés par le traitement. Les infractions multiples au code de la route sont considérées comme des manquements aux obligations conformément au point 7.9.

7.8 Consommation excessive de kilomètres

CARIFY se réserve le droit d’établir une facture intermédiaire en cas de kilométrage excessif (à partir de 2.000 km au-dessus de l’indemnité kilométrique mensuelle actuelle) pendant la durée de l’abonnement. S’il s’avère, par exemple, lors d’un entretien du véhicule, que le nombre de kilomètres parcourus est nettement supérieur à celui comptabilisé, une facture intermédiaire est établie. CARIFY se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis en cas de consommation excessive de kilomètres.

7.9 Obligation de coopérer et de fournir des informations

Le client est tenu d’informer CARIFY sans délai de tout changement de domicile, de données personnelles ou d’informations pertinentes telles que la perte d’un permis de conduire valide (par exemple, confiscation). En outre, le client est tenu de fournir ses données personnelles de manière véridique et transparente. Si CARIFY ne communique pas une modification des données personnelles, CARIFY peut facturer au client les frais occasionnés. Si le client n’est pas joignable pendant plus de 30 jours, CARIFY peut résilier la relation contractuelle sans préavis au nom du partenaire CARIFY.

7.10 Manquements aux obligations

En cas de manquement du client à ses obligations, CARIFY a le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis au nom du partenaire CARIFY. Dans ce cas, les frais de restitution du véhicule au partenaire CARIFY sont à la charge du client.

8. Fin de l’abonnement à CARIFY
   
   

8.1 Résiliation ordinaire de l’abonnement CARIFY par le client

Après l’expiration de la durée minimale, le client peut résilier l’abonnement avec un préavis de 14 jours avant la fin de chaque mois d’abonnement. Le client doit résilier l’abonnement, sinon il est automatiquement renouvelé chaque mois (indépendamment du forfait). La résiliation doit être effectuée directement via la plateforme CARIFY.

8.2 Résiliation ordinaire de l’abonnement CARIFY par le garage

La politique de résiliation du garage pour l’abonnement dépend du type de forfait :

Paquets Flex: Le garage doit garantir le véhicule jusqu’à 8 mois après la durée minimale. Le garage doit résilier l’abonnement 2 mois à l’avance. Si ni l’atelier ni le client ne résilie l’abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé chaque mois après la durée minimale.

Exemple : le client loue un véhicule pour une durée minimale de 6 mois et ne résilie pas l’abonnement à l’issue de la durée minimale. Après 12 mois de contrat, le garage pourrait résilier, de sorte que le véhicule retournerait au garage après 14 mois (6 mois de durée minimale + 8 mois de garantie avec 2 mois de préavis).

Paquets fixes : Le garage doit garantir le véhicule jusqu’à la fin de la durée minimale. Le garage doit résilier l’abonnement 1 mois à l’avance. Si ni le garage ni le client ne résilie l’abonnement, celui-ci est automatiquement reconduit chaque mois après l’expiration de la durée minimale.

Exemple : le client loue un véhicule pour une durée minimale de 6 mois. Après 5 mois de contrat, le garage pourrait résilier, de sorte que le véhicule serait restitué au garage après 6 mois (durée minimale de 6 mois avec 1 mois de préavis).

CARIFY s’efforcera, mais ne sera en aucun cas responsable de la recherche d’un nouveau véhicule ou d’un véhicule de remplacement si l’abonnement est résilié par le réparateur.

8.3 Résiliation anticipée de l’abonnement CARIFY par le client

L’abonnement CARIFY ne peut pas être résilié avant la fin de la durée minimale choisie par le client. Si le client annule avant la remise du véhicule, CARIFY facture une pénalité de 500 CHF au lieu du montant total de la réservation. Une fois le véhicule remis, la résiliation n’est plus possible et le client doit payer tous les abonnements mensuels jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat.

L’abonnement peut être résilié avant la fin de la durée minimale du contrat dans les cas suivants :

• Le client n’est plus en mesure d’utiliser le véhicule pour des raisons de santé, l’atteinte à la santé ne devant pas être temporaire et devant être attestée par un certificat médical.
• Le client décède ou est déclaré absent par un tribunal.
  
  

8.4 Résiliation anticipée de l’abonnement CARIFY par CARIFY

Dans les cas suivants, CARIFY est en droit de résilier le contrat de manière anticipée et sans préavis pour des raisons importantes :

• Le client est en retard dans le paiement de la redevance mensuelle et n’effectue pas le paiement intégral de la facture ouverte, même après le 2e rappel (voir point 4.3).
• Le véhicule perd son immatriculation, est saisi ou confisqué par les autorités pour des raisons imputables au client ou à un utilisateur autorisé.
• le véhicule a été utilisé par une partie pour commettre une infraction ou il existe de forts soupçons à cet égard
• Une détérioration importante de la situation économique du client est imminente ou s’est déjà produite.
• le client perd ou est limité dans sa capacité juridique ou décède
• l’assurance du véhicule ne peut plus être conclue à des conditions acceptables pour CARIFY pour des raisons imputables au client ou la couverture d’assurance du véhicule est supprimée
• le véhicule est une perte totale pour quelque raison que ce soit, ou le coût de la réparation, de l’entretien ou d’autres travaux sur le véhicule est trop élevé pour CARIFY (décision prise à sa seule discrétion).
• le client utilise le véhicule en violation du contrat, permet une telle utilisation ou a recours à des prestations contraires au contrat
• le client fournit des informations inexactes sur sa situation personnelle ou financière au moment de la conclusion du contrat ou a dissimulé des faits qui auraient amené CARIFY à refuser de conclure le contrat si elle en avait eu connaissance
• Le client transfère son domicile à l’étranger ou remet son permis de conduire ou y est contraint (voir section 3).
• Le client refuse de fournir les informations nécessaires à l’accomplissement des obligations légales et administratives.
• Une enquête pénale est ouverte contre le client en Suisse ou à l’étranger.

Les annulations anticipées de CARIFY entraînent des frais de min. 500 CHF, comme mentionné au point 7.6.

8.3. Modification de la date de résiliation

Une fois qu’un abonnement a été résilié, toute modification de la date de résiliation est soumise à l’accord de CARIFY et du partenaire CARIFY. Si la modification est acceptée, des frais administratifs de 50 CHF seront facturés.

9. Restitution du véhicule
   
   

9.1 Généralités

A la fin de la période de location, le client a le choix entre la restitution du véhicule auprès du partenaire CARIFY ou une livraison payante organisée par CARIFY depuis une adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (livraison retour). La date et le lieu de restitution sont convenus par CARIFY avec le client.

A la fin de la période de location, le client doit restituer le véhicule au partenaire CARIFY de CARIFY avec le plein de carburant, non endommagé, nettoyé et dans un état de sécurité routière correspondant à l’âge et au kilométrage du véhicule, ainsi que tous les documents y afférents. Les kilomètres nécessaires entre le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison ainsi que le carburant sont à la charge du client. Les changements d’adresse de retour effectués moins de cinq jours à l’avance ne sont pas garantis.

9.2 Contrôle de l’état

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution de l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant, dans lequel sont consignés la restitution du véhicule ainsi que les dommages constatés. Le réparateur a le droit de signaler, dans les 24 heures suivant la restitution du véhicule, les dommages qui n’ont pas pu être détectés lors de la restitution (par exemple si le véhicule est trop sale ou trop humide).

Si le client confie le véhicule à un fournisseur CARIFY pour qu’il le restitue, l’atelier contrôle le véhicule et établit le procès-verbal de restitution dans les 24 heures suivant la réception du véhicule par le fournisseur.

9.3 État du véhicule au moment de la restitution

Les dommages causés au véhicule sont évalués par CARIFY à l’aide du Catalogue des sinistres CARIFY évalué. En cas de désaccord entre le client et les représentants de CARIFY ou le partenaire atelier de CARIFY sur l’état du véhicule, un expert indépendant sera consulté pour évaluer objectivement l’état du véhicule. Les frais de l’expert indépendant sont facturés au client.

9.4 Restitution obligatoire et autorisation

En cas de non-respect de la date de restitution par le client, CARIFY et ses partenaires CARIFY sont en droit d’enlever le véhicule chez le client sans décision de justice ni dépôt de garantie. Les frais de retour seront facturés au client.

Le client autorise les agents CARIFY, le partenaire CARIFY ou les tiers mandatés par CARIFY à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment où se trouve le véhicule loué afin d’effectuer un rapatriement.

Le client est tenu de continuer à payer la redevance mensuelle convenue et de respecter toutes ses obligations, même si le retard de restitution n’est pas de son fait.

10. Assurance
    
    

Pendant la durée de la location, le client est assuré auprès du partenaire d’assurance de CARIFY, Zurich Compagnie d’Assurances SA, case postale, 8085 Zurich (ci-après dénommée Zurich Assurance). Les services comprennent

• Assurance responsabilité civile avec une somme d’assurance de 100 000 000 CHF Franchise par événement pour les conducteurs de plus de 25 ans 0 CHF par événement, franchise par événement pour les conducteurs de moins de 25 ans 1 000 CHF par événement.
• Assurance casco complète avec franchise de 1’000 CHF par événement.
• Assurance casco partielle avec 0 CHF de franchise par événement.
• Assurance dommages de parking avec 0 CHF de franchise par événement et max. 2 événements par année civile.
• Bris de glace plus
• Dépannage Europe avec véhicule de remplacement avec retour au garage du partenaire CARIFY.
• Dépannage 24h/24 et 7j/7
  
  

Les conditions générales d’assurance (CGA) du partenaire d’assurance CARIFY sont applicables. sont applicables.

11. Sinistres et pannes
    
    

11.1 Obligation de déclaration

En cas d’événements tels qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, des dégâts causés par du gibier ou d’autres dommages et la revendication de droits par des tiers, le client doit immédiatement en informer l’assurance et, le cas échéant, déposer une plainte auprès de la police. Cela vaut également pour les accidents que le client a lui-même causés sans la participation de tiers. Aucune réclamation contraire ne peut être acceptée et le client ne doit pas réparer lui-même les dommages.

Dans tous ces cas, ainsi qu’en cas de panne, le partenaire d’assurance de CARIFY, la Zurich Assurance, doit être immédiatement informé.

Pour qu’un dommage soit couvert par l’assurance, le client est légalement tenu de fournir des informations sur les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu. En l’absence d’une telle déclaration ou si elle est incomplète, l’assurance ne couvre pas les dommages et le client doit payer le montant total des réparations.

11.2 Dommages mineurs

En cas de dommage mineur, CARIFY peut facturer au client la franchise fixée dans les conditions d’utilisation pour les dommages casco.

11.3 Vol et perte totale

En cas de perte totale ou de vol, le partenaire CARIFY et CARIFY, au nom du partenaire CARIFY, ont le droit de résilier l’abonnement CARIFY sans préavis.

11.4 Véhicule de remplacement

Si votre véhicule est immobilisé à la suite d’un accident ou d’une panne, le client a droit à un véhicule de remplacement de la part de la compagnie d’assurance jusqu’à un montant maximum de 4 000 CHF. Si le coût du véhicule de remplacement est supérieur à 4 000 CHF (par exemple en raison de difficultés de livraison des pièces de rechange), CARIFY ne met pas de véhicule de remplacement à votre disposition à l’expiration du véhicule de remplacement de l’assurance.

11.5 Dommage total du véhicule

En cas de dommage total du véhicule causé par le client ou un tiers, l’abonnement prend fin. CARIFY et le réparateur ne sont pas tenus de mettre à disposition un véhicule qui dépasse la couverture d’assurance.

12. Dispositions finales

12.1 Modifications et ajouts

Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux conditions d’utilisation ainsi que les déclarations d’intention à caractère juridique, telles que les résiliations ou les réclamations, doivent revêtir la forme écrite (lettre ou e-mail).

12.2 Droit applicable, juridiction compétente

Les conditions d’utilisation et toutes les annexes sont soumises au droit suisse applicable. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse.